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L’Accesspack

L’accesspack est un crédit hypothécaire à taux débiteur fixe qui permet d’acheter, de construire et/ou de rénover un logement, de restructurer un bâtiment destiné principalement à du logement  ou de rembourser un crédit hypothécaire ayant servi à de telles fins.

Condition pour bénéficier du crédit

Le demandeur doit :

Le logement doit :

Type de remboursement

L’Accesspack est amorti par termes de paiement mensuels égaux et constants. Les intérêts débiteurs sont calculés chaque mois sur le solde restant dû conformément au tableau d’amortissement.

 

 

Le Rénopack et le Rénoprêt (disponibles auprès de la Société Wallonne du Crédit Social par l'intermédiaire de notre société)

Le Rénopack est un produit, composé d’un prêt à tempérament à 0 % (TAEG 0 %) d’intérêt et d’une prime, destiné à financer des travaux de rénovation (économies d’énergie, salubrité/sécurité) ouvrant le droit à une prime (Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergies et la rénovation des logements, ci-après dénommé « arrêté prime »).

La Société  SWCS assure la gestion des primes composant un Rénopack et exerce les contrôles y associés. Les primes perçues seront affectés au remboursement anticipé partiel du prêt.

Le Rénoprêt est un prêt à tempérament à 0 % (TAEG 0 %) d’intérêt destiné à financer des travaux de rénovation d’un logement (économies d’énergie, salubrité, sécurité, adaptation au handicap) pour lesquels aucune prime n’est sollicitée.

Le Rénopack et le Rénoprêt d’un montant  maximum de 60.000 €, peuvent être accordés sous la forme d’un prêt à tempérament ou d’un crédit avec inscription hypothécaire.

La durée du crédit hypothécaire est de maximum 30 ans et le prêt à tempérament est de maximum 20 ans et est fixée par la SWCS en référence à la durée légale prévue par le Code de droit économique, en fonction du type de travaux financés et après évaluation de la capacité de remboursement des demandeurs (en tenant compte des charges financières existantes et futures) et de leur âge.

Si le Rénopack/Rénoprêt est concomitant à un Accesspack, le crédit est appelé « prêt mixte », il est d’office  hypothécaire et le montant minimum est de 5.000 €.

Exemple représentatif de prêt à tempérament à 0 % (TAEG 0 %) :

Montant du crédit :                                       10.000,00 €

Durée du crédit :                                          48 mois (4 ans)

Taux annuel effectif global (TAEG) :            0 % 

Taux débiteur fixe :                                      0 %

Montant d’un terme :                                   208,33 €

Montant total dû :                                        10.000,00 €

Quels sont les travaux finançables par le Rénopack et le Rénoprêt :

Conditions relatives aux travaux

Les travaux doivent respecter les critères techniques et conditions définis par l’arrêté prime ainsi que par l’arrêté ministériel y portant exécution. Ils doivent être réalisés dans un délai de 2 ans à dater de la signature du contrat par un entrepreneur enregistré à la Banque Carrefour des Entreprises ou, à défaut, ayant une autorisation de non-identification pour la T.V.A., avec dépôt d’une déclaration ponctuelle auprès du Bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers.

Conditions pour bénéficier du crédit

Le demandeur doit :

 

  1. à disposition d’une agence immobilière sociale, d’une Société de Logement de service public, ou de tout organisme désigné par le Ministre par mandat de gestion, pour une durée minimale de neuf ans ;
  2. à disposition d’un parent ou d’un allié jusqu’au deuxième degré inclusivement, en totalité, gratuitement et à titre de résidence principale pendant une durée minimale d’un an ;
  3. en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers arrêtée en vertu de l’article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, pendant une durée minimale de cinq ans ;

 

Et le logement doit :

Type de remboursement

Les prêts Rénopack et Rénoprêt sont amortis par termes de paiement mensuels égaux et constants.